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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Contrats en cours. Inexécution par l'administrateur. Dommages et intérêts. Absence de déclaration. Compensation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250396, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250396 , version 1

Citer

Yves Chaput. Contrats en cours. Inexécution par l'administrateur. Dommages et intérêts. Absence de déclaration. Compensation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 03, pp.479. ⟨halshs-02250396⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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