Vérification des créances. Défaut de déclaration. Action en relevé de forclusion. Délai d'exercice d'un an. Nature. Délai de prescription. Impossibilité d'agir du créancier retardataire. Relevé de forclusion (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Vérification des créances. Défaut de déclaration. Action en relevé de forclusion. Délai d'exercice d'un an. Nature. Délai de prescription. Impossibilité d'agir du créancier retardataire. Relevé de forclusion (oui)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250402, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250402 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Vérification des créances. Défaut de déclaration. Action en relevé de forclusion. Délai d'exercice d'un an. Nature. Délai de prescription. Impossibilité d'agir du créancier retardataire. Relevé de forclusion (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 04, pp.640. ⟨halshs-02250402⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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