Vérification des créances. Défaut de déclaration. Action en relevé de forclusion. Délai d'exercice d'un an. Nature. Délai de prescription. Impossibilité d'agir du créancier retardataire. Relevé de forclusion (oui)
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02250402
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:11:00
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024 à 10:46:04