Cautionnement. Extinction de la créance principale par forclusion. Exception inhérente à la dette. Caution libérée (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Cautionnement. Extinction de la créance principale par forclusion. Exception inhérente à la dette. Caution libérée (oui)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250403, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250403 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Extinction de la créance principale par forclusion. Exception inhérente à la dette. Caution libérée (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 04, pp.642. ⟨halshs-02250403⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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