Article 40. Champ d'application. Créances nées pendant la période d'observation et relatives à des contrats en cours au jour du jugement d'ouverture pour lesquels l'administrateur n'a pas encore exercé son option (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Article 40. Champ d'application. Créances nées pendant la période d'observation et relatives à des contrats en cours au jour du jugement d'ouverture pour lesquels l'administrateur n'a pas encore exercé son option (oui)

Résumé

(Com. 16 oct. 1990, SA Routhier c/ SA Locamion)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:57

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Dates et versions

halshs-02250460 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250460 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Champ d'application. Créances nées pendant la période d'observation et relatives à des contrats en cours au jour du jugement d'ouverture pour lesquels l'administrateur n'a pas encore exercé son option (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 03, pp.461. ⟨halshs-02250460⟩

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