Des limites du principe de l'autonomie de la clause compromissoire
Résumé
(Civ. 10 juill. 1990, inédit, (Soc. Cassia, n° 1049 D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:59
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250463 , version 1
Citer
Eric Loquin. Des limites du principe de l'autonomie de la clause compromissoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 04, pp.578. ⟨halshs-02250463⟩
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