Amiable composition. Principes directeurs du procès, Article 9 du NCPC, Application, Pouvoir d'équité, Renversement de la charge de la preuve, Principe de la neutralité du juge - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Amiable composition. Principes directeurs du procès, Article 9 du NCPC, Application, Pouvoir d'équité, Renversement de la charge de la preuve, Principe de la neutralité du juge

Résumé

(Civ. 2e, 28 févr. 1990, Bull. civ. II, n° 43, p. 24, Société Chantiers modernes)

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  • HAL Id : halshs-02250498 , version 1

Citer

Eric Loquin. Amiable composition. Principes directeurs du procès, Article 9 du NCPC, Application, Pouvoir d'équité, Renversement de la charge de la preuve, Principe de la neutralité du juge. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 01, pp.166. ⟨halshs-02250498⟩

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