Arbitrage. Principe de la contradiction. Communication de pièces après la date de clôture des débats, Prise en considération par les arbitres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Arbitrage. Principe de la contradiction. Communication de pièces après la date de clôture des débats, Prise en considération par les arbitres

Résumé

(Paris, 1re ch. suppl. 10 nov. 1989, inédit, Ganen c/ Ajalbert et autres) ; (Paris, 1re ch. suppl., 25 janv. 1991, inédit, Société Baste c/ Soc. Coathalem) ; (Paris, 1re ch. suppl., 31 janv. 1991, inédit, Lemonier et autres c/ Soc. Cerus)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:14:00

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Dates et versions

halshs-02250574 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250574 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage. Principe de la contradiction. Communication de pièces après la date de clôture des débats, Prise en considération par les arbitres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.589. ⟨halshs-02250574⟩

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