Compte courant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Compte courant

Résumé

(Com. 17 déc. 1991, UCIP c/ Loubeau)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250595 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250595 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Compte courant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.651. ⟨halshs-02250595⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More