Contrat en cours. Vente à terme, Transfert immédiat de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Contrat en cours. Vente à terme, Transfert immédiat de propriété

Yves Chaput
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136974
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Laboratoire de Droit Social

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250607

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:14:34

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Dates et versions

halshs-02250607 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250607 , version 1

Citer

Yves Chaput. Contrat en cours. Vente à terme, Transfert immédiat de propriété. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.682. ⟨halshs-02250607⟩

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