Créancier, réserve de propriété, créance de l'article 40 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250646 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250646 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créancier, réserve de propriété, créance de l'article 40. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 04, pp.868. ⟨halshs-02250646⟩
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