Banques. Compte. Vérification de l'adresse du titulaire. Lettre recommandée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 1993

Banques. Compte. Vérification de l'adresse du titulaire. Lettre recommandée

Abstract

(Com. 6 avr. 1993, Sté Equipement du Roussillon c/ BP du Midi)
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Dates and versions

halshs-02250740 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02250740 , version 1

Cite

Bernard Teyssié. Banques. Compte. Vérification de l'adresse du titulaire. Lettre recommandée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 03, pp.548. ⟨halshs-02250740⟩
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