Créancier hypothécaire. Liquidation judiciaire, Réalisation des immeubles, Sociétés de crédit immobilier, Application de l'article 140 du décret du 27 décembre 1985 à l'exclusion du décret du 28 février 1852 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Créancier hypothécaire. Liquidation judiciaire, Réalisation des immeubles, Sociétés de crédit immobilier, Application de l'article 140 du décret du 27 décembre 1985 à l'exclusion du décret du 28 février 1852

Résumé

(Com. 9 juin 1992, SA Crédit immobilier du département de la Sarthe c/ Mme Brière et autre)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250755 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250755 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créancier hypothécaire. Liquidation judiciaire, Réalisation des immeubles, Sociétés de crédit immobilier, Application de l'article 140 du décret du 27 décembre 1985 à l'exclusion du décret du 28 février 1852. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 03, pp.582. ⟨halshs-02250755⟩
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