Cession de créances professionnelles. Créance inexistante. Escroqueries, Faux
Résumé
(Crim. 22 févr. 1993, Masse et autres)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02250778
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:17:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17