Cession de créances professionnelles. Créance inexistante. Escroqueries, Faux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Cession de créances professionnelles. Créance inexistante. Escroqueries, Faux

Bernard Teyssié
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051510
  • IdRef : 027158578
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

Résumé

(Crim. 22 févr. 1993, Masse et autres)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250778

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:17:37

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Dates et versions

halshs-02250778 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250778 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cession de créances professionnelles. Créance inexistante. Escroqueries, Faux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 04, pp.695. ⟨halshs-02250778⟩

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