Chèque. Provision
Résumé
(T. com. Reims 7 déc. 1993, Meissonnier et autres c/ Crédit Agricole)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:17:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250795 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Chèque. Provision. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 01, pp.76. ⟨halshs-02250795⟩
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