Arbitrage interne. Tribunal arbitral ni constitué, ni saisi, Procédure de référé provision, Incompétence du président du tribunal de commerce, Compétence du président du tribunal de grande instance, art. 872 et 810 NCPC - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Arbitrage interne. Tribunal arbitral ni constitué, ni saisi, Procédure de référé provision, Incompétence du président du tribunal de commerce, Compétence du président du tribunal de grande instance, art. 872 et 810 NCPC

Résumé

(Dijon, 23 juin 1993 (inédit), CGS Industries, SARL Cirus c/ Dandelot)

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  • HAL Id : halshs-02250817 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage interne. Tribunal arbitral ni constitué, ni saisi, Procédure de référé provision, Incompétence du président du tribunal de commerce, Compétence du président du tribunal de grande instance, art. 872 et 810 NCPC. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.250. ⟨halshs-02250817⟩

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