Appel d'une sentence arbitrale. Etendue des pouvoirs de la cour d'appel, Limite du compromis-désignation d'un expert-recherche du manque à gagner, absence d'une telle demande dans le compromis d'arbitrage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Appel d'une sentence arbitrale. Etendue des pouvoirs de la cour d'appel, Limite du compromis-désignation d'un expert-recherche du manque à gagner, absence d'une telle demande dans le compromis d'arbitrage

Résumé

(Civ. 2e, 23 févr. 1994, inédit, Soc. Entreprise Marine c/ Soc. Perma)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250862, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250862 , version 1

Citer

Eric Loquin. Appel d'une sentence arbitrale. Etendue des pouvoirs de la cour d'appel, Limite du compromis-désignation d'un expert-recherche du manque à gagner, absence d'une telle demande dans le compromis d'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 03, pp.481. ⟨halshs-02250862⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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