Arbitrage institutionnel. Désignation d'un arbitre unique par l'institution, Volonté des parties de constituer un tribunal collégial, Interprétation, Disposition impérative de l'article 1455 NCPC, Confirmation de la nullité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Arbitrage institutionnel. Désignation d'un arbitre unique par l'institution, Volonté des parties de constituer un tribunal collégial, Interprétation, Disposition impérative de l'article 1455 NCPC, Confirmation de la nullité

Résumé

(Civ. 1re, 10 févr. 1994, inédit, Mme Decrosse c/ Mme Bosquet et autres)

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Citer

Eric Loquin. Arbitrage institutionnel. Désignation d'un arbitre unique par l'institution, Volonté des parties de constituer un tribunal collégial, Interprétation, Disposition impérative de l'article 1455 NCPC, Confirmation de la nullité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 03, pp.482. ⟨halshs-02250863⟩

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