Arbitre tenu de statuer en droit. Jugement en amiable composition, Nullité-fondement, Article 1484-3° NCPC, Arbitre ayant statué sans se conformer aux termes de sa mission, Usurpation des pouvoirs d'amiable compositeur, en l'espèce conditions non réunies - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Arbitre tenu de statuer en droit. Jugement en amiable composition, Nullité-fondement, Article 1484-3° NCPC, Arbitre ayant statué sans se conformer aux termes de sa mission, Usurpation des pouvoirs d'amiable compositeur, en l'espèce conditions non réunies

Résumé

(Paris, 7 avr. 1994, inédit, Lechevalier c/ Société Croisière loisir et autres)

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  • HAL Id : halshs-02250898 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitre tenu de statuer en droit. Jugement en amiable composition, Nullité-fondement, Article 1484-3° NCPC, Arbitre ayant statué sans se conformer aux termes de sa mission, Usurpation des pouvoirs d'amiable compositeur, en l'espèce conditions non réunies. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 04, pp.701. ⟨halshs-02250898⟩

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