Arbitrage international. Clause compromissoire, Exception d'incompétence soulevée devant la juridiction étatique, Article 75 NCPC, Obligation de désigner la juridiction compétente (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Arbitrage international. Clause compromissoire, Exception d'incompétence soulevée devant la juridiction étatique, Article 75 NCPC, Obligation de désigner la juridiction compétente (non)

Résumé

(Paris, 12 oct. 1994, inédit, Société Schenker et Co c/ Société Calberson international)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02250936

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:20:33

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250936 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250936 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage international. Clause compromissoire, Exception d'incompétence soulevée devant la juridiction étatique, Article 75 NCPC, Obligation de désigner la juridiction compétente (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 02, pp.399. ⟨halshs-02250936⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More