Sentence arbitrale. Voie de recours, Appel, Délai, Point de départ, Signification de la sentence revêtue de l'exequatur, Article 1486, al. 2 NCPC - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Sentence arbitrale. Voie de recours, Appel, Délai, Point de départ, Signification de la sentence revêtue de l'exequatur, Article 1486, al. 2 NCPC

Résumé

(Civ. 2e, 15 févr. 1995, Soc. Sorco, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250958, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250958 , version 1

Citer

Eric Loquin. Sentence arbitrale. Voie de recours, Appel, Délai, Point de départ, Signification de la sentence revêtue de l'exequatur, Article 1486, al. 2 NCPC. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 03, pp.587. ⟨halshs-02250958⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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