Décision étrangère annulant la sentence. Ordre juridique du siège arbitral, Sentence reconnue en France, Exequatur de la décision d'annulation. SENTENCE ARBITRALE INTERNATIONALE CONTRAIRE A UNE SENTENCE RECONNUE EN FRANCE. Exequatur en France de la seconde sentence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Décision étrangère annulant la sentence. Ordre juridique du siège arbitral, Sentence reconnue en France, Exequatur de la décision d'annulation. SENTENCE ARBITRALE INTERNATIONALE CONTRAIRE A UNE SENTENCE RECONNUE EN FRANCE. Exequatur en France de la seconde sentence

Résumé

(Versailles, 29 juin 1995 (2 espèces), inédit, Soc. Omnium de Traitement et de Valorisation c/ Soc. Hilmarton).

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250977, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250977 , version 1

Citer

Eric Loquin. Décision étrangère annulant la sentence. Ordre juridique du siège arbitral, Sentence reconnue en France, Exequatur de la décision d'annulation. SENTENCE ARBITRALE INTERNATIONALE CONTRAIRE A UNE SENTENCE RECONNUE EN FRANCE. Exequatur en France de la seconde sentence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 04, pp.758. ⟨halshs-02250977⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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