Arbitrage international. Clause compromissoire - champs d'application, Chaîne non translative de contrats - Principe de l'effectivité de la clause compromissoire, Application (non), Inopposabilité de la clause d'arbitrage au maître de l'ouvrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Arbitrage international. Clause compromissoire - champs d'application, Chaîne non translative de contrats - Principe de l'effectivité de la clause compromissoire, Application (non), Inopposabilité de la clause d'arbitrage au maître de l'ouvrage

Résumé

(Paris, 22 mars 1995, Sté Aquaboulevard et autres c/ Sté Statinor et autres, inédit)

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  • HAL Id : halshs-02251010 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage international. Clause compromissoire - champs d'application, Chaîne non translative de contrats - Principe de l'effectivité de la clause compromissoire, Application (non), Inopposabilité de la clause d'arbitrage au maître de l'ouvrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 02, pp.247. ⟨halshs-02251010⟩

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