Principe de la contradiction - Article 16 NCPC - Application à l'arbitrage. Portée, Obligation faite aux arbitres de soumettre tous moyens relevés d'office au débat contradictoire-exception-éléments nécessairement dans le débat, Interprétation de la volonté des parties
Résumé
(Paris, 6 avr. 1995, Rev. arb. 1995. 449 ; Paris 25 mars 1993, Rev. arb. 1995. 468 ; Paris, 28 mai 1993, Rev. arb. 1995. 468 ; Paris 3 juin 1993, Rev. arb. 1995. 468 ; Civ. 1re, 28 févr. 1995, Rev. arb. 1995. 597, note D. Bureau)