Revendication. Obligation de revendiquer, Application, Biens incorporels, Fonds de commerce en location-gérance (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Revendication. Obligation de revendiquer, Application, Biens incorporels, Fonds de commerce en location-gérance (oui)

Résumé

(Com. 21 nov. 1995, Lizé, ès qual. c/ Dumeige ès qual.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251050 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251050 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication. Obligation de revendiquer, Application, Biens incorporels, Fonds de commerce en location-gérance (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 03, pp.535. ⟨halshs-02251050⟩
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