Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Perte d'un recours cambiaire contre le tiré d'un effet de commerce pour défaut de déclaration par le banquier escompteur, Décharge de la caution (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Perte d'un recours cambiaire contre le tiré d'un effet de commerce pour défaut de déclaration par le banquier escompteur, Décharge de la caution (oui)

Résumé

(Com. 6 févr. 1996, Société générale c/ Compe et autre)

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Dates et versions

halshs-02251078 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02251078 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Perte d'un recours cambiaire contre le tiré d'un effet de commerce pour défaut de déclaration par le banquier escompteur, Décharge de la caution (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 01, pp.144. ⟨halshs-02251078⟩

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