Cautionnement. Décision irrévocable d'admission de la créance garantie, Emprunt immobilier, Substitution de prescription, Limites
Résumé
(Com. 19 nov. 1996, Caisse régionale de Crédit Mutuel du Morbihan c/ M. Gourin)
(Com. 19 nov. 1996, Caisse régionale de Crédit Mutuel du Morbihan c/ M. Gourin)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:23:59
Dernière modification le : lundi 31 mars 2025-08:12:05