Secteur bancaire. Etablissements de crédit. Fonds détenus par les notaires. Dépôt. Exclusivité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Secteur bancaire. Etablissements de crédit. Fonds détenus par les notaires. Dépôt. Exclusivité

Résumé

(CE 26 mars 1997, Association française des banques, req. n° 163098)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251132 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251132 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Secteur bancaire. Etablissements de crédit. Fonds détenus par les notaires. Dépôt. Exclusivité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 04, pp.636. ⟨halshs-02251132⟩

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