Créanciers munis de sûretés. Gage avec dépossession, Plan de cession, Opposabilité du droit de rétention au cessionnaire (oui), Affectation d'une quote-part du prix de cession au créancier gagiste (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Créanciers munis de sûretés. Gage avec dépossession, Plan de cession, Opposabilité du droit de rétention au cessionnaire (oui), Affectation d'une quote-part du prix de cession au créancier gagiste (non)

Résumé

(Com. 20 mai 1997, Crédit Lyonnais et autres c/ Krebs, ès qual. et autres)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251159

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:25:07

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251159 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251159 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créanciers munis de sûretés. Gage avec dépossession, Plan de cession, Opposabilité du droit de rétention au cessionnaire (oui), Affectation d'une quote-part du prix de cession au créancier gagiste (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 01, pp.205. ⟨halshs-02251159⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More