Clause de fixation du prix a dire de tiers. Contrat de bail. Qualification, Clause d'arbitrage (non), Caractère contractuel de l'estimation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Clause de fixation du prix a dire de tiers. Contrat de bail. Qualification, Clause d'arbitrage (non), Caractère contractuel de l'estimation

Résumé

(Cass. 3e civ., 4 mars 1998, Melleret c/ Laurent Pinsonnet, RJDA 5/1998, n° 662)

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https://shs.hal.science/halshs-02251203

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Dates et versions

halshs-02251203 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251203 , version 1

Citer

Eric Loquin. Clause de fixation du prix a dire de tiers. Contrat de bail. Qualification, Clause d'arbitrage (non), Caractère contractuel de l'estimation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.578. ⟨halshs-02251203⟩

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