Arbitrage international. Clause compromissoire, Opposabilité, Tiers directement impliqué dans l'exécution du contrat, Présomption de connaissance de la clause - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Arbitrage international. Clause compromissoire, Opposabilité, Tiers directement impliqué dans l'exécution du contrat, Présomption de connaissance de la clause

Résumé

(Paris, 17 déc. 1997, RJDA 4/1998, n° 539, SA Fred et Pétilon c/ SA Laboratoire du Docteur Payot)

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Dates et versions

halshs-02251204 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251204 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage international. Clause compromissoire, Opposabilité, Tiers directement impliqué dans l'exécution du contrat, Présomption de connaissance de la clause. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.580. ⟨halshs-02251204⟩

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