BIC. Notion de commerçant. Personne n'ayant pas la qualité de commerçant au sens de l'article 632 du C. com., Adhésion à un centre de gestion agréé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

BIC. Notion de commerçant. Personne n'ayant pas la qualité de commerçant au sens de l'article 632 du C. com., Adhésion à un centre de gestion agréé

Résumé

(CE, 9e et 8e s.-sect., 17 nov. 1997, Ministre c/ Pipaud, RJF 1998, p. 18, concl. G. Goulard, p. 6)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251235, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251235 , version 1

Citer

Florence Deboissy. BIC. Notion de commerçant. Personne n'ayant pas la qualité de commerçant au sens de l'article 632 du C. com., Adhésion à un centre de gestion agréé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.701. ⟨halshs-02251235⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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