IR. Traitements et salaires, Dirigeant, Engagement de caution, Charges déductibles, Cautionnement illimité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

IR. Traitements et salaires, Dirigeant, Engagement de caution, Charges déductibles, Cautionnement illimité

Résumé

(CE, 8e et 9e Sect., 19 janv. 1998, Mesplets, Dr. fisc. 1998, n° 24, comm. 531, concl. J. Arrighi de Casanova ; RJF 1998, n° 3, p. 196)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251238 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251238 , version 1

Citer

Florence Deboissy. IR. Traitements et salaires, Dirigeant, Engagement de caution, Charges déductibles, Cautionnement illimité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.708. ⟨halshs-02251238⟩
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