Arbitrage. Clause compromissoire, Impossibilité de saisir un juge étatique, Exception, Art. 875 NCPC, Ord. sur requête non contradictoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Arbitrage. Clause compromissoire, Impossibilité de saisir un juge étatique, Exception, Art. 875 NCPC, Ord. sur requête non contradictoire

Résumé

(Com. 10 mars 1998, Sté Emile Isautier Assurances c/ Sté Prudence créole GFA, RJDA 1998. 669, Rev. sociétés 1998, p. 307, note J.-F. Barbièri)

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  • HAL Id : halshs-02251260 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage. Clause compromissoire, Impossibilité de saisir un juge étatique, Exception, Art. 875 NCPC, Ord. sur requête non contradictoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.834. ⟨halshs-02251260⟩

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