Concessions. Résiliation
Résumé
(CE, 9 juill. 1997, Sté des Eaux de Luxeuil-les-Bains, Req. n° 156784 et 156785, concl. C. Bergeal, RFDA 1998. 535)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:26:57
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251263 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Concessions. Résiliation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.839. ⟨halshs-02251263⟩
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