Champ d'application matériel du droit de la concurrence. Définition de l'activité économique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Champ d'application matériel du droit de la concurrence. Définition de l'activité économique

Résumé

(CJCE 18 juin 1998, Commission des communautés européennes c/ République italienne, aff. C 35/96)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251315 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251315 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Champ d'application matériel du droit de la concurrence. Définition de l'activité économique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.984. ⟨halshs-02251315⟩

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