1. Règlement amiable. Un créancier peut être partie à l'accord amiable pour une partie seulement de ses dettes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

1. Règlement amiable. Un créancier peut être partie à l'accord amiable pour une partie seulement de ses dettes

Résumé

(Com. 13 oct. 1998, arrêt n° 1541, P, SA CED Viandes c/ SA SGN)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251352, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251352 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. 1. Règlement amiable. Un créancier peut être partie à l'accord amiable pour une partie seulement de ses dettes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.185. ⟨halshs-02251352⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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