Définition du passif à retenir pour caractériser la cessation des paiements - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Définition du passif à retenir pour caractériser la cessation des paiements

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008

Résumé

(Com. 28 avr. 1998, RJDA 1998. 733 et s.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251354, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251354 , version 1

Citer

Anne Laude. Définition du passif à retenir pour caractériser la cessation des paiements. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.187. ⟨halshs-02251354⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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