Définition du passif à retenir pour caractériser la cessation des paiements
Résumé
(Com. 28 avr. 1998, RJDA 1998. 733 et s.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:40:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17