Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission de la créance de la caution. Autorité de la chose jugée. Portée. Concours du créancier et de la caution exerçant son recours personnel (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission de la créance de la caution. Autorité de la chose jugée. Portée. Concours du créancier et de la caution exerçant son recours personnel (non)

Résumé

(Com. 23 juin 1998, Banque populaire de la région Ouest de Paris c/ Sté CGL)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251408 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251408 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission de la créance de la caution. Autorité de la chose jugée. Portée. Concours du créancier et de la caution exerçant son recours personnel (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.501. ⟨halshs-02251408⟩
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More