Abus de droit. Champ d'application. Taxe professionnelle. Taxe sur les salaires
Résumé
(CAA Nancy, 20 mai 1998, SA Dessos, 2 esp., RJF 1998, n° 11, p. 878, concl. B. Commenville, BDCF 6-98. 50)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:41:37
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251416 , version 1
Citer
Florence Deboissy. Abus de droit. Champ d'application. Taxe professionnelle. Taxe sur les salaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.535. ⟨halshs-02251416⟩
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