Instance arbitrale en cours à la date de la demande déposée au secrétariat de l'institution convenue - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Instance arbitrale en cours à la date de la demande déposée au secrétariat de l'institution convenue

Résumé

(Paris, 1re ch. C, 30 mars 1999, inédit, De Coninck et autres c/ Zanzi et autres)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251426, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251426 , version 1

Citer

Eric Loquin. Instance arbitrale en cours à la date de la demande déposée au secrétariat de l'institution convenue. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.650. ⟨halshs-02251426⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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