Droit de rétention. Sûreté assimilable au gage (non). Attribution judiciaire de la chose retenue (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Droit de rétention. Sûreté assimilable au gage (non). Attribution judiciaire de la chose retenue (non)

Résumé

(Com. 9 juin 1998, SA Ateliers MM c/ Theetten, ès qual.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251464

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Dates et versions

halshs-02251464 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251464 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Droit de rétention. Sûreté assimilable au gage (non). Attribution judiciaire de la chose retenue (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.751. ⟨halshs-02251464⟩

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