Déclaration et vérification des créances. Hypothèque prise sur un immeuble du dirigeant de la société en liquidation judiciaire en garantie d'une dette sociale. Admission du créancier à titre chirographaire dans la procédure collective de la société. Droit du créancier contre la caution hypothécaire. Extinction (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Déclaration et vérification des créances. Hypothèque prise sur un immeuble du dirigeant de la société en liquidation judiciaire en garantie d'une dette sociale. Admission du créancier à titre chirographaire dans la procédure collective de la société. Droit du créancier contre la caution hypothécaire. Extinction (non)

Résumé

(Cass. 3e civ., 24 juin 1998, SA Yacco c/ Epx Gualano et autre)

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  • HAL Id : halshs-02251526 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Hypothèque prise sur un immeuble du dirigeant de la société en liquidation judiciaire en garantie d'une dette sociale. Admission du créancier à titre chirographaire dans la procédure collective de la société. Droit du créancier contre la caution hypothécaire. Extinction (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.972. ⟨halshs-02251526⟩

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