Article 40. Liquidation de l'astreinte provisoire assortissant une condamnation du liquidateur à restituer un bien et prononcée après le jugement d'ouverture - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Article 40. Liquidation de l'astreinte provisoire assortissant une condamnation du liquidateur à restituer un bien et prononcée après le jugement d'ouverture

Résumé

(Com. 8 déc. 1998, Crédit universel c/ Soinne)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251530 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251530 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Liquidation de l'astreinte provisoire assortissant une condamnation du liquidateur à restituer un bien et prononcée après le jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.978. ⟨halshs-02251530⟩
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