Acte anormal de gestion : qui, du contribuable ou de l'administration fiscale, supporte la charge de la preuve ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Acte anormal de gestion : qui, du contribuable ou de l'administration fiscale, supporte la charge de la preuve ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251535, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251535 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Acte anormal de gestion : qui, du contribuable ou de l'administration fiscale, supporte la charge de la preuve ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.1004. ⟨halshs-02251535⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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