Autorisation de vendre un bon de caisse gagé en cas de redressement judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Autorisation de vendre un bon de caisse gagé en cas de redressement judiciaire

Résumé

(Com. 11 mai 1999, Caisse fédérale du Crédit mutuel c/ Quartino et autres)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251572, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251572 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Autorisation de vendre un bon de caisse gagé en cas de redressement judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.174. ⟨halshs-02251572⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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