Cessation des paiements. Notion. Contrôle. Cour de cassation. Report. Contestation. Expertise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Cessation des paiements. Notion. Contrôle. Cour de cassation. Report. Contestation. Expertise

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008

Résumé

(Com. 15 févr. 2000)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251644, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251644 , version 1

Citer

Anne Laude. Cessation des paiements. Notion. Contrôle. Cour de cassation. Report. Contestation. Expertise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.443. ⟨halshs-02251644⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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