Droit d'établissement. Justification d'une différence de traitement. Situations différentes. Impossibilité de compenser une réduction d'impôt. Réduction des recettes fiscales. Existence de contrepartie à l'absence d'avantage fiscal. Conventions bilatérales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Droit d'établissement. Justification d'une différence de traitement. Situations différentes. Impossibilité de compenser une réduction d'impôt. Réduction des recettes fiscales. Existence de contrepartie à l'absence d'avantage fiscal. Conventions bilatérales

Résumé

(CJCE 21 sept. 1999, Cie de St-Gobain et Finanzant Aachen-Innenstadt, aff. C-307/97)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251663, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251663 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Droit d'établissement. Justification d'une différence de traitement. Situations différentes. Impossibilité de compenser une réduction d'impôt. Réduction des recettes fiscales. Existence de contrepartie à l'absence d'avantage fiscal. Conventions bilatérales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.490. ⟨halshs-02251663⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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