L'obligation pour le président du tribunal, appelé à prêter son concours à la constitution du tribunal arbitral, de respecter la volonté des parties - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

L'obligation pour le président du tribunal, appelé à prêter son concours à la constitution du tribunal arbitral, de respecter la volonté des parties

Résumé

(Cass. 2e civ., 16 mars 2000, Sechet, Sté Lamorinière, Sté Serigny, Sté La Gâtinaise c/ Sté ITM Entreprise, inédit)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:46:14

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Dates et versions

halshs-02251675 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251675 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'obligation pour le président du tribunal, appelé à prêter son concours à la constitution du tribunal arbitral, de respecter la volonté des parties. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.593. ⟨halshs-02251675⟩

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