La clause d'arbitrage internationale s'impose à toutes parties venant aux droits de l'un des contractants
Résumé
(Cass. 1re civ., 8 févr. 2000, Sté Taurus Films et autres c/ Sté Films du jeudi, Bull. civ. I, n° 36)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:46:15
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
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Citer
Eric Loquin. La clause d'arbitrage internationale s'impose à toutes parties venant aux droits de l'un des contractants. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.596. ⟨halshs-02251677⟩
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