Redressement judiciaire. Ouverture, exploitation agricole, saisine préalable du président du TGI. Règlement amiable antérieur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Redressement judiciaire. Ouverture, exploitation agricole, saisine préalable du président du TGI. Règlement amiable antérieur

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008

Résumé

(Com. 26 avr. 2000, inédit)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251766, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251766 , version 1

Citer

Anne Laude. Redressement judiciaire. Ouverture, exploitation agricole, saisine préalable du président du TGI. Règlement amiable antérieur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.1006. ⟨halshs-02251766⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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